Les anciens titulaires d’un contrat nouvelles embauches (CNE) peuvent bénéficier d’une indemnisation du chômage dès le 4ème mois d’activité contre 6 mois pour le droit commun.Les anciens titulaires d’un contrat nouvelles embauches (CNE) peuvent bénéficier d’une indemnisation du chômage dès le 4ème mois d’activité contre 6 mois pour le droit commun.
Par ailleurs, l’ordonnance créant le CNE offre la possibilité aux partenaires sociaux d’étendre par accord le dispositif de la convention de reclassement personnalisé (CRP) aux ex-CNE.
Or, il s’avère qu’un an et demi après, les partenaires sociaux ne se sont toujours pas saisis de cette question. Dans l’attente de la conclusion d’un tel accord, le gouvernement a décidé de mettre en place un accompagnement renforcé assuré par l’ANPE sur le modèle de la CRP.
Il est demandé à l’ANPE de faire bénéficier les personnes en situation de chômage suite à la rupture de leur CNE avant la fin de la période de consolidation de 2 ans d’un accompagnement renforcé incluant :
– un suivi mensuel personnalisé dès le premier mois d’inscription comme demandeur d’emploi ;
– un suivi par une équipe d’agents expérimentés, comparable à celui des bénéficiaires de la CRP ;
– des prestations complémentaires adaptées à la situation du public concerné.
Cet accompagnement renforcé est financé par le produit de la contribution de 2 % versée par l’employeur à l’Assédic.
En effet, lorsque le CNE est rompu à l’initiative de l’employeur, ce dernier doit, sauf faute grave du salarié, une contribution de 2 % du montant de l’ensemble des rémunérations brutes dues au salarié depuis le début du contrat.
Par contre, la question du versement d’une allocation complémentaire par comparaison à l’allocation spécifique des bénéficiaires de la CRP ne se pose pas dans le cas d’une rupture de CNE durant la période de consolidation.
En effet, cette allocation est versée aux seuls bénéficiaires de la CRP ayant au moins deux ans d’ancienneté dans leur dernière entreprise. Tel n’est pas le cas, par définition, pour les ex-CNE.
Editions législatives – Dictionnaire permanent Jo et circulaires
