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Prime exceptionnelle 2011

Toutes les sociétés de plus de 50 collaborateurs qui remplissent les critères d’application du régime de participation des salariés au bénéfices de l’entreprise (plus de 50 collaborateurs pendant au moins 6 mois consécutifs ou non au cours de l’exercice) se verront dans l’obligation de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés dès lors que le […]

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Pouvoir du signataire de la lettre de licenciement

L’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse; dès lors, la salariée a droit à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du licenciement (Cass. soc., 30 septembre 2010, n°09-40.114). En pratique, le licenciement n’est pas nul, il est simplement dépourvu de cause réelle et […]

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Règlement Intérieur et sanctions disciplinaires

Le Règlement Intérieur pose les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prononcées par l’employeur. Dans un arrêt du 26 octobre 2010, La Cour de Cassation précise que les sanctions prononcées par l’employeur doivent impérativement être prévues par le Règlement Intérieur et que ce […]

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Accord de branche sur le portage salarial

Un accord de branche relatif au portage salarial a été signé le 24 juin 2010 par le PRISME et la CFDT, la CFE-CGC (la CGT ayant donné un avis positif). Il fait suite à l’ANI du 11/01/2008 et propose une clarification et une sécurisation du cadre juridique du portage salarial. L’accord prévoit notamment que : […]

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Clause de non concurrence et congés payés

La compensation financière de la clause de non concurrence ouvre droit à congés payés La contrepartie financière compensant l’insertion au contrat de travail d’une clause de non concurrence ouvre droit à congés payés. Bien que cette compensation ne donne pas lieu à travail effectif, la Cour de Cassation (CCass., Chbre soc., 23/06/2010, cassation partielle) a […]