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Délégué syndical et entreprise de moins de 50 salariés

Attention aux usages qui se sont créés dans une entreprise avec le maintien de de délégués syndicaux !Un employeur conteste la désignation d’un délégué syndical au motif que son entreprise compte moins de 50 salariés et que seul un délégué du personnel peut être désigné en cette qualité. Se fondant sur le principe d’égalité, la Cour de cassation rejette sa demande car il avait auparavant accepté le maintien du mandat de 3 autres délégués syndicaux qui n’en remplissaient pas ou plus eux-mêmes les conditions.

Cass. soc. 19 novembre 2008

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