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Loi de modernisation du marché du travail

L’accord interprofessionnel sur la « modernisation du marché du travail » signé le 11 janvier 2008 présente quelques innovations qui ont pour objectif de rendre la gestion des ressources humaines plus souple. La loi du 25 juin 2008 (du même nom) rend effectives un certain nombre de ces dispositions.L’accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail signé le 11 janvier 2008 présente quelques innovations qui ont pour objectif de rendre la gestion des ressources humaines plus souple. La loi du 25 juin 2008 (du même nom) rend effectives un certain nombre de ces dispositions.

– La période d’essai est étendue : de 1 à 2 mois pour les ouvriers-employés, 2 à 3 mois pour les techniciens et 3 à 4 mois pour les cadres sauf disposition conventionnelles plus favorables (le renouvellement est possible si un accord le prévoit). Les stages seront pris en compte dans la durée de la période d’essai et il est instauré un préavis lors de sa rupture.

– La rupture du CDI « d’un commun accord » est introduite. Elle doit être validée par la DDTEFP avec un droit de rétractation du salarié dans les 15 jours. Le silence de l’administration vaut acceptation. Le gros avantage est que ce mode de rupture ouvre droit aux Assedics (système rendu opérationnel par le décret du 18 juillet 2008, voir article spécifique sur le sujet).

– Pour les seuls cadres et ingénieurs, l’accord instaure un CDD de projet de 18 à 36 mois, prévu par accord de branche étendu ou d’entreprise. Ce CDD peut être rompu après un an pour cause réelle avec une indemnité de 10%.

– Le montant de l’indemnité légale de licenciement est doublé (décret du 18 juillet 2008). Cette indemnité est versée après un an d’ancienneté et non plus deux ans. Les partenaires sociaux devront négocier le montant de l’indemnité due en cas de rupture abusive.

– L’indemnité de licenciement versée lors d’une inaptitude d’origine non professionnelle devrait être prise en charge par l’AGS.

– Les partenaires sociaux se sont engagés à favoriser la GPEC et la formation tout au long de la vie professionnelle. Ils devront engager des négociations en ce sens au plus tard en 2009, notamment pour mettre en place un bilan d’étape professionnel.

Voir en pièce jointe loi du 25 juin 2008 de modernisation de marché du travail publiée le 26 juin 2008.

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