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Moins de protection pour la femme enceinte durant la période d’essai

Une femme enceinte ne peut pas faire annuler la rupture dont elle a fait l’objet pendant sa période d’essai en prévenant son employeur de son état de grossesse.Une femme enceinte ne peut pas faire annuler la rupture dont elle a fait l’objet pendant sa période d’essai en prévenant son employeur de son état de grossesse.

Le code du travail prévoit que lorsqu’une salariée est licenciée, celle-ci peut faire annuler son licenciement si elle envoit à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de la notification du licenciement un certificat médical attestant de son état de grossesse.

Or, la cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2006 a précisé que cette possibilité n’était pas ouverte en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d’essai.

Donc, une salariée qui préviendrait son employeur de son état de grossesse par un certificat médical dans les 15 jours de la notification de sa rupture ne verrait pas la rupture dont elle a fait l’objet annulée.

Rappellons cependant que reste interdit le fait de rompre le contrat de travail d’une femme enceinte pendant la période d’essai.

En effet, la salariée a également la possibilité de fonder sa demande en annulation de la rupture du contrat de travail sur une discrimination prohibée. Ce qui entraîne une plus forte condamnation en dommages et intérêts.

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