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Obligation de résultat contre le tabagisme

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité de l’employeur en matière de protection des salariés contre le tabagisme dans l’entreprise…La Chambre sociale de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité de l’employeur en matière de protection des salariés contre le tabagisme dans l’entreprise.

En l’espèce, une salariée avait pris acte en 2000 de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en lui reprochant de n’avoir pas prescrit d’interdiction générale et absolue de fumer dans le bureau à usage collectif qu’elle occupait.

La Cour de Cassation a rappelé dans cette décision que l’employeur était tenu d’une obligation de résultat pour ce qui concerne la protectiono de ses salariés contre le tabagisme. Pour remplir cette obligation, l’employeur ne peut se contenter d’interdire de fumer en présence d’autres salariés et d’apposer des panneaux d’interdiction de fumer dans le bureau collectif de ce dernier.

Il doit s’assurer que ces interdictions sont effectivement respectées. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, le salarié peut à bon droit prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison de ce manquement.

Cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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