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Opposabilité des entretiens d’évaluation à l’entreprise

La prudence s’impose dans la rédaction du procès verbal des entretiens d’évaluation. S’il contient des appréciations positives et que le DRH continue à pratiquer un écart de salaire par rapport à la profession, il commet une discrimination salariale.La prudence s’impose dans la rédaction du procès verbal des entretiens d’évaluation. S’il contient des appréciations positives et que le DRH continue à pratiquer ensuite un écart de salaire par rapport à la profession, il commet une discrimination salariale.

Dans un arrêt du 20 février 2008, la cour de cassation affirme ainsi que le ne peut pas formuler des critiques a postériori sur le travail fourni qui seraient en contradiction avec l’entretien. Cet arrêt illustre l’importance des entretiens annuels d’évaluation et de leur suivi. Si une appréciation négative peut constituer un élément à charge que le DRH peut utiliser, la réciproque est vraie, des appréciations positives sur le travail du collaborateur engagent l’entreprise.

Source : arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 20 février 2008

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