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Plus d’obstacle juridique à la mise en place du télétravail salarié

Un article publié sur le site de Net-iris.com par Me Pascal Alix, avocat au Barreau de Paris, vient compléter son ouvrage sur le télétravail salarié.Cette nouvelle forme d’organisation du travail a été reconnue dans ses différentes formes (à domicile, pendulaire, modulaire, off shore) dans plusieurs réponses ministérielles et le télétravailleur salarié est défini comme la personne qui « exécute, de manière régulière, un travail commandé, hors des murs de l’entreprise qui l’emploie et de la présence physique des personnes chargées de contrôler sa production, et ce par la réception et l’envoi régulier de données au moyen de l’outil informatique et des nouvelles technologies de la communication ».

Toutes les conditions techniques sont à l’heure actuelle réunies pour permettre le télétravail qui présente pour l’employeur, comme pour le salarié de nombreux avantages.

Toutefois, compte tenu de ses particularités, il ne peut être imposé et doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Dans son ouvrage, Me Alix posait les principales questions juridiques qu’engendrait le télétravail. Dans cet article, il précise que désormais les deux dernières difficultés juridiques, à savoir l’obligation légale du repos quotidien d’une durée de 11 heures consécutives et l’incertitude du régime de l’accident survenu au domicile du salarié, n’existent plus.

En effet, l’article 43 de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social a introduit la possibilité de conclure un accord d’établissement prévoyant une réduction du temps de repos consécutif minimal.

De plus, la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 novembre 2004 a étendu la présomption d’accident du travail à toutes les hypothèses dans lesquelles le salarié n’est pas sur son lieu de travail, mais « dans un logement imposé par son employeur et situé à proximité de son lieu de travail afin de répondre sans délai à toute demande d’intervention sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles… ».

Site internet Net-iris.com, 25 novembre 2004.

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