A la demande du MEDEF et du président de la section des finances du Conseil économique et social pour les organisations syndicales, le comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité (CNC) devait étudier la comptabilisation des dépenses au titre du DIF (Droit Individuel à la formation)…
La réponse est : Non le DIF ne constitue pas un passif « provisionnable » sauf dans deux cas particuliers (transfert DIF vers CIF et licenciement/démission).
Voici quelques extraits : … Les dépenses afférentes aux actions de formation constituent un passif et sont provisionnées si elles répondent à la définition et aux conditions de comptabilisation d’un passif, à savoir :
- Existence d’une obligation pour l’entreprise
- Sortie de ressources probable sans contrepartie au moins équivalente attendue par l’entreprise
- possibilité d’estimation
Si elles ne répondent pas à ces trois conditions, les dépenses de formation sont comptabilisées en charges au titre de la période au cours de laquelle elles sont engagées ou font, le cas échéant, l’objet d’une information en annexe au titre des passifs éventuels, si les conditions d’inscription en passif éventuel sont remplies.
L’analyse des dépenses engagées au titre du DIF conduit à distinguer certaines situations :
En cas d’accord entre l’entreprise et le salarié
Dans ce cas, le Comité considère que les dépenses engagées dans le cadre du DIF qui se rattachent à l’activité future, constituent des charges de période, comme pour les autres dépenses de formation.
En cas de désaccord persistant sur deux exercices successifs
En cas de désaccord persistant sur deux exercices successifs entre l’entreprise et le salarié sur le choix de l’action de formation, le salarié peut demander à bénéficier d’un congé individuel de formation.
Dès l’accord du Fongecif pour assurer le financement du CIF correspondant aux priorités définies par ce dernier, l’entreprise est tenue de verser à l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation le montant de l’allocation de financement prévue à l’article L. 933-5 du code du travail, majoré des coûts de formation calculés forfaitairement.
Dans cette situation, où l’action de formation ne relève pas du champ des décisions de gestion de l’entreprise, le Comité considère que le montant de l’allocation de financement prévue à l’article L. 933-5 du code du travail, majoré des coûts de formation calculés forfaitairement, doit donner lieu à la constatation d’un passif dès l’accord du Fongecif.
En cas de licenciement ou de démission En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, le salarié peut demander avant la fin du délai congé à bénéficier de son droit individuel à la formation. Le calcul du montant de l’allocation de formation est précisé par l’article L. 933-6.
De même, en cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation si l’action est engagée avant la fin du délai congé. Dans ces dernières situations qui ne peuvent pas être rattachées à l’activité future du salarié dans l’entreprise, le Comité considère que les coûts de formation engagés, et éventuellement l’allocation de formation, doivent donner lieu à constatation d’un passif dès la demande du salarié (formulée avant la fin du délai congé).
Dans ce contexte, le Comité estime qu’il devra réexaminer ce sujet à l’expiration des deux premières années d’application.
