La loi sur le pouvoir d’achat adoptée défintivement par le Parlement ouvre la possibilité d’un déblocage anticipé de la participation aux résultats de l’entreprise et l’octroi d’une prime dans les entreprises non soumises à la participation
La loi sur le pouvoir d’achat adoptée défintivement par le Parlement ouvre la possibilité d’un déblocage anticipé de la participation aux résultats de l’entreprise et l’octroi d’une prime dans les entreprises non soumises à la participation.
Les salariés qui disposent de sommes déposées sur un compte au titre de la participation à l’entreprise pourront, si le texte de loi est adopté en l’état, les débloquer par anticipation entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, dans la limite de 10 000 euros par salarié.
Ces sommes seront exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, exceptées la CSG et la CRDS.
Parfois, l’accord de l’employeur peut être nécessaire pour débloquer les fonds. C’est notamment le cas lorsque l’accord de participation prévoit une formule de calcul dérogatoire pour la réserve spéciale de participation. Le projet de loi prévoyait que, dans cette hypothèse, à défaut d’accord, le déblocage pouvait être autorisé par décision unilatérale de l’employeur. Le texte définitif supprime cette possibilité.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés où la participation aux résultats n’est pas obligatoire, l’employeur pourrait verser une prime d’un montant de 1 000 euros par salarié avant le 30 juin 2008 et bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Le versement de cette somme est soumis à la conclusion d’un accord d’entreprise ou à un référendum.
Le salarié bénéficiera également d’une exonération de charges sociales, mais sera redevable de la CSG, CRDS et de l’impôt sur le revenu.
Loi adoptée définitivement par le Parlement le 31 janvier 2008
