Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises qui facturent les services de l’État, les administrations publiques ou encore les collectivités locales, sont obligées d’utiliser la facturation électronique. Progressivement, l’État a prévu de généraliser l’utilisation de la facture électroniques dans toutes les transactions B2B domestiques. Une mesure votée dans la Loi de Finances 2020 (article 153). Quelles raisons poussent Bercy à accélérer l’adoption de la facture électronique ? Quels scénarios se dessinent pour la mise en place de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA ?
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Un cadre législatif évolutif
La réussite de la facturation électronique rendue obligatoire pour les transactions B2G (Business to Government) a aiguisé l’appétit de l’État pour imposer à toutes les entreprises BtoB la dématérialisation totale du processus de facturation dans leurs échanges. Une mesure qui doit s’appliquer dès 2023. En attendant, l’État laisse du temps aux entreprises pour s’organiser.
En 2023, toutes les entreprises seront dans l’obligation d’accepter des factures au format électronique. Mais seules les grandes entreprises auront l’obligation d’en émettre. En 2024, ce sera au tour des ETI d’utiliser le format électronique pour facturer leurs clients entreprises. Puis 2025 verra les TPE et PME adopter le format électronique pour transmettre leurs factures.
Mais les acteurs économiques attendent de savoir comment, concrètement, seront organisés les échanges de flux d’information ? Un rapport daté du 3 novembre 2020 de La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) détaille des pistes de réflexion. Le choix devrait se faire entre 2 modèles.
Le premier modèle, en « V », proposerait d’adresser les factures en ligne à une plateforme publique qui en assurerait la transmission au client, via le cas échéant une plateforme privée. La plateforme publique saisirait au passage les informations utiles pour les transmettre au système d’information (SI) de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). Le second Modèle, en « Y », autoriserait des plateformes privées certifiées à transmettre les factures, sans l’intervention obligatoire d’une plateforme publique. Dans ce second cas, qui est celui recommandé par le rapport, plusieurs scénarios sont évoqués pour que la plateforme nationale reçoive les informations nécessaires.
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Quels sont les avantages de la facturation électronique ?
Pour l’État, la généralisation de la facturation électronique en France va lui permettre de simplifier la collecte de la TVA, mais surtout de lutter contre la fraude. Selon un rapport de la Cour des Comptes de 2019 ¹, la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représenterait un manque à gagner « de l’ordre d’une quinzaine de milliards d’euros » par an pour l’État.
Autre avantage : la mise en place d’un suivi statistique en temps réel de la collecte de la TVA. Un outil qui permettrait à l’Etat, et surtout au Gouvernement de piloter plus finement la politique économique.
Du côté des entreprises, à l’ère de la dématérialisation progressive des données, la facturation électronique suit le mouvement du passage au « tout numérique ». Et, comme pour d’autres tâches automatisées, la facture électronique conçue, transmise, et conservée sous format électronique présente de nombreux avantages.
C’est un gain de temps et de productivité avec une réduction du temps de traitement, des coûts papier et d’archivages réduits, une amélioration du bilan carbone de l’entreprise. On sait par exemple que le coût de traitement d’une facture électronique revient en moyenne à 1 €, contre 7 à 22 € pour une facture papier. Mais, c’est surtout pour l’entreprise l’assurance de voir une réduction des impayés – il sera désormais difficile de prendre pour prétexte l’égarement d’un courrier :-)) – et donc une amélioration de sa trésorerie. Enfin, les nouvelles technologies de dématérialisation possèdent l’avantage de sécuriser la circulation des documents.
La dématérialisation progressive des factures avance par étapes. L’État a tout intérêt à généraliser progressivement un processus qui lui permettra de contrôler plus rapidement les déclarations, et donc de limiter les fraudes, tout en étant payé plus rapidement. Les avantages pour les entreprises sont réels. Cependant, la facture dématérialisée induit pour l’ensemble des entreprises un investissement supplémentaire dans la transformation numérique de leurs outils, et suppose de revoir le process habituel de traitement des factures. Des ajustements qui sont de véritables enjeux à l’échelle d’une entreprise…
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