La loi sur les revenus du travail du 3 décembre 2008 modifie la participation et l’intéressement des entreprises. Un crédit d’impôt de 20 % est créé pour celles qui signent un accord d’intéressement et la participation peut dorénavant être débloquée tous les ans. Ces nouvelles dispositions seront applicables dès la publication de la loi au JO. La loi sur les revenus du travail du 3 décembre 2008 modifie la participation et l’intéressement des entreprises. Un crédit d’impôt de 20 % est créé celles qui signent un accord d’intéressement et la participation peut dorénavant être débloquée tous les ans. Ces nouvelles dispositions seront applicables dès la publication de la loi au JO.
Intéressement
Sur le crédit d’imôt dans le cadre de l’intéressement, deux hypothèses sont à distinguer :
1) Les entreprises qui signent un accord d’intéressement pour la première fois bénéficieront d’un crédit d’impôt équivalent à 20 % des sommes versées aux salariés.
2) Pour les entreprises qui versent déjà de l’intéressement, le dispositif sera moins avantageux. D’une part, le crédit d’impôt ne sera octroyé que lorsque les sommes distribuées progressent d’une année sur l’autre. D’autre part, ce crédit ne sera pas égal à 20 % du total, mais uniquement à 20 % de la progression des sommes versées.
Un décret doit préciser les obligations déclaratives sur ce crédit d’impôt.
La recondution tacite de l’accord d’intéressement est désormais possible si celui-ci la prévoit et qu’aucune des parties ne demande de renégociation dans les 3 mois précédant la date d’échéance de l’accord.
Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, le bénéfice des l’intéressement est étendu aux chefs d’entreprise et à leur conjoint collaborateur. Cette possibilité existait jusqu’à présent uniquement pour les entreprises de moins de cent salariés.
Participation
La loi permet désormais le déblocage annuel de la participation.
Chaque année, le salarié pourra choisir : placer sa participation qui sera bloquée 5 ans (comme actuellement) ou la débloquer (en totalité ou en partie).
Le déblocage ne concerne que les sommes attribuées aux salariés » au titre des exercices clos après la promulgation de la loi » et non le stock des sommes déjà versées.
Chaque année, les entreprises devront organiser une procédure de consultation de leurs salariés afin que ceux-ci indiquent s’ils souhaitent, ou non, le versement immédiat de leur participation.
Les sommes débloquées par le salarié au titre de la participation seront exonérées de cotisations sociales (hors CSG et CRDS), mais elles seront soumises à l’impôt sur le revenu.
Si le salarié décide de laisser sa participation bloquée, les sommes immobilisées 5 ans sont exonérées d’impôt sur le revenu, à la sortie du dispositif.
La loi étend le régime de la participation aux chefs d’entreprise et à leur conjoint collaborateur :
– pour les entreprises de moins de 50 salariés non assujetties à l’obligation de mise en œuvre d’un régime de participation ;
– pour les entreprises de 1 à 250 salariés qui ont mis en place un accord de participation dérogatoire.
