Le projet de loi sur le développement des services à la personne a été présenté en Conseil des ministres par Jean-Louis Borloo, Ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale le 25 mai 2005.Ce projet met en œuvre le plan de développement des services à la personne présenté le 16 février 2005 qui vise à doubler le rythme de croissance de ce secteur pour créer 500 000 emplois dans les 3 ans.
Pour atteindre ce but, le projet définit 3 objectifs principaux : la réduction des coûts et des prix, la simplification de l’accès aux services pour les particuliers et une professionnalisation du secteur garantissant la qualité des services.
Les principales mesures proposées sont :
-* un allègement des charges sociales pour les particuliers employeurs
-* le maintien d’une TVA à 5,5% pour les services à la personne
-* une agence nationale des services à la personne doit être créée et doit piloter la mise en place de la réforme et progressivement se constituer en interlocuteur unique des intervenants du secteur
Diverses dispositions sont intégrées à la loi et présentées comme devant favoriser la cohésion sociale. L’une d’elle prévoit d’assouplir les « normes de décence » imposées aux logements locatifs : la surface en dessous de laquelle on ne peut pas mettre un logement en location serait abaissée de 9 m² à 7 m² pour des étudiants, des travailleurs de moins de 25 ans ou des personnes défavorisées.
