La loi sur les revenus du travail du 3 décembre 2008 donne la possibilité aux entreprises de verser une prime exceptionnelle. Cette prime est exonérée de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS. Pour pouvoir verser cette prime exceptionnelle et bénéficier du régime social favorable prévu par la loi, les entreprises doivent avoir conclu, entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009, un accord d’intéressement ou un avenant à un accord d’intéressement existant modifiant les modalités de calcul de l’intéressement. Cet accord ou cet avenant doivent être applicables dès l’année 2009.
Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale (DSS) rappelle les conditions à respecter pour verser cette prime et précise son régime social et fiscal.
le Pour bénéficier du régime social favorable prévu par la loi, l’attribution de la prime exceptionnelle doit respecter plusieurs conditions.
– Cette prime ne doit pas se substituer à un élément de rémunération.
– Pour répartir la prime, l’employeur a le choix entre :
procéder à une répartition uniforme entre les salariés ;
appliquer la même répartition que celle retenue dans l’accord d’intéressement. Dans ce cas, si les modalités de répartition prévues par l’accord d’intéressement excluent de son champ d’application certains établissements ou salariés, il est possible de les réintégrer dans le champ du bénéfice de la prime.
– Après répartition, le montant est plafonné à 1 500 e brut par salarié. Le dépassement de ce plafond entraînera la réintégration de l’intégralité de la prime versée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. La prime est également prise en compte dans les plafonds collectif et individuel des sommes versées au titre de l’intéressement (C. trav., art. L. 3314-8).
– La prime doit être versée au plus tard le 30 septembre 2009. Son versement peut être fractionné, mais aucun de ses versements ne peut avoir lieu postérieurement au 30 septembre. Le versement de la prime doit apparaître soit sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de versement, soit sur un document annexe ou annexé au bulletin de paie, ou encore être notifié par écrit par tout autre mode.
CIRCULAIRE N°DSS/5B/2009/29 du 29 janvier 2009 disponible sur le site http://www.securite-sociale.fr/
