En cas de difficultés économiques, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent conclure avec l’État des conventions leur permettant de recevoir une aide financière…En cas de difficultés économiques, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent conclure avec l’État des conventions leur permettant de recevoir une aide financière pour faire procéder à un état des lieux de leur situation économique et des solutions de redressement permettant d’éviter d’éventuels licenciements ou d’en limiter le nombre.
La participation de l’État au financement des conventions est au plus égale à 70 % des frais d’intervention du consultant chargé de l’état des lieux.
Cette participation ne peut toutefois pas excéder un montant de 15 244 €.
En dehors des difficultés économiques, les entreprises de moins de 500 salariés peuvent bénéficier d’une aide au conseil en cas de changement d’organisation de travail.
La participation de l’État est de l’ordre de 20 à 50 % sans pouvoir dépasser 80 % du coût du conseil externe dans la limite d’un plafond de 60 980 € hors taxes.
L’administration a prévu que l’aide au conseil pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, très proche de l’aide au conseil pour les PME, se substituera à cette dernière, fin 2006, au terme des contrats de plan État-régions en cours qui en assurent actuellement le financement.
