Toutes les sociétés de plus de 50 collaborateurs qui remplissent les critères d’application du régime de participation des salariés au bénéfices de l’entreprise (plus de 50 collaborateurs pendant au moins 6 mois consécutifs ou non au cours de l’exercice) se verront dans l’obligation de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés dès lors que le montant des dividendes versées à leurs actionnaires vient à augmenter.
Cette obligation devrait être effective dès 2011 (après l’entrée en vigueur d’une loi – sans doute la loi de finance rectificative pour 2011- qui devrait être votée dans l’été). Cette prime portera en conséquences sur les bénéfices réalisés en 2010.
Comme pour la participation, ce dispositif est ouvert de façon facultative aux entreprises de moins de 50 collaborateurs.
LE MONTANT
Pour des raisons d’équité entre PME, ETI et grandes entreprises, le montant de cette prime doit être fixé par accord d’entreprise, le gouvernement ayant renoncé à l’application d’un montant forfaitaire de 1000 € par salarié pour 2011.
Les négociations de fin d’année vont êtres rudes !
A défaut d’accord d’entreprise, La loi déterminera très certainement un montant forfaitaire de prime applicable ou une formule de calcul légale de la prime comme elle l’a fait dans le cadre du dispositif de participation.
La prime sera exonérée de charges sociales à concurrence d’un plafond qui sera déterminé ultérieurement. Elle sera soumise à CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social de 6% (1er janvier 2011).
Cette prime ne devrait pas être soumise aux conditions strictes de déblocage des sommes versées aux salariés dans le cadre du régime de participation.
LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 200 COLLABORATEURS DÉPOURVUES DE DÉLÉGUÉ SYNDICAL
Rappelons que depuis le 31 décembre 2009, il est possible de négocier dans les entreprises dépourvues de Délégué Syndical (DS) ou de Délégué du Personnel (DP) désigné comme représentant syndical dans les entreprises de moins de 50 collaborateurs.
