Rénovation ou révolution des relations sociales ? la loi du 20 août 2008 (JO du 21 août) devrait avoir un impact considérable dans la gestion des ressources humaines. Elle modifie en profondeur la représentativité. Rénovation ou révolution des relations sociales ? La loi du 20 août 2008 (JO du 21 août 2008) devrait avoir un impact considérable dans la gestion des ressources humaines. Elle modifie en profondeur la représentativité.
Nouvelles règles de représentativité
Depuis la seconde guerre mondiale la présomption irréfragable de représentativité était accordée à certaines organisations syndicales (jusqu’à présent celle-ci concernait : FO, CFTC, CGC, CFDT et CGT). Ce privilège est supprimé.
Critères de représentativité
La représentativité syndicale s’apprécie selon les critères cumulatifs suivants :
– le respect des valeurs républicaines,
– l’indépendance, la transparence financière,
– l’influence caractérisée par l’activité et l’expérience,
– les effectifs d’adhérents et les cotisations,
– une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique.
« L’audience électorale » est en outre le critère primordial. Elle est évaluée à partir des résultats au premier tour des dernières élections (CE, DUP ou, à défaut, des DP). Pour les syndicats catégoriels, l’audience se mesurera par collège aux différents niveaux.
Seuils d’audience pour établir la représentativité d’un syndicat
• Au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, le seuil d’audience est de 10 % des suffrages exprimés.
• Au niveau de la branche et interprofessionnel, le seuil, mesuré tous les 4 ans est de 8 % des suffrages additionnés au niveau de la branche. L’organisation doit également disposer d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche.
• Au niveau national interprofessionnel, ce seuil, calculé tous les 4 ans est également de 8 %.
Période de transition avec les règles anciennes
• Au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, le syndicat déjà représentatif ou affilié à l’une des cinq confédérations (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) à la date de publication de la loi demeurera représentatif jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles.
• Au niveau de la branche, les organisations actuellement représentatives ou affiliées aux cinq confédérations seront présumées représentatives jusqu’à la première mesure de l’audience, au plus tard cinq ans après la publication de la loi. Dans les branches où plus de la moitié des salariés travaillent dans des entreprises n’organisant pas d’élections, cette présomption perdurera jusqu’à la publication d’une loi reprenant les résultats d’une négociation interprofessionnelle sur le renforcement de la représentation du personnel dans les petites entreprises, qui devra aboutir au plus tard le 30 juin 2009.
• Au niveau national interprofessionnel, les cinq confédérations actuellement représentatives le demeureront jusqu’à la première mesure de l’audience, au plus tard cinq ans après la publication de la loi.
Section syndicale
Le droit de constituer une section syndicale est élargi aux syndicats ayant plusieurs adhérents affiliés à une organisation représentative au niveau national interprofessionnel ; ou répondant aux critères cumulatifs suivants :
– être légalement constitués depuis au moins deux ans,
– respecter les valeurs républicaines et être indépendant,
– disposer d’un champ professionnel et géographique.
Délégué syndical
Seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical. Le DS ainsi désigné doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections. S’il ne reste plus aucun candidat répondant à cette condition, le DS pourra être choisi parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi les adhérents du syndicat au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Le DS central sera désigné librement par tout syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements.
Représentant de la section syndicale
Les syndicats ayant une section syndicale mais non encore représentatifs peuvent désigner un représentant de la section syndicale (RSS) qui possède les mêmes prérogatives que le DS à l’exception du pouvoir de négocier. Cependant, entre deux élections, dans les entreprises dépourvues de DS et dans lesquelles aucune autre solution de négociation n’est légalement et conventionnellement possible (salariés élus ou mandatés), le RSS désigné par un syndicat affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel peut, sur mandatement, négocier et conclure des accords.
Elections professionnelles
L’employeur invite les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter leurs listes de candidats :
– par voie d’affichage pour les syndicats qui respectent les valeurs républicaines et d’indépendance, sont légalement constitués depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel ou géographique couvre l’entreprise ou l’établissement visé ;
– par courrier pour les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement, ayant constitué une section syndicale, et ceux affiliés à une organisation représentative au niveau national interprofessionnel.
– L’accord préélectoral doit être signé par la majorité des syndicats ayant participé à sa négociation.
Les salariés mis à disposition acquièrent la qualité d’électeur, après 12 mois d’ancienneté, et sont éligibles, aux élections de DP, après 24 mois. Ils choisissent de voter et d’être candidat dans l’entreprise les employant ou l’entreprise utilisatrice.
Validité des accords collectifs
Pour être valable un accord :
– Doit être signé par une ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages au niveau considéré ;
– Ne pas faire l’objet de l’opposition d’un ou des syndicats représentatifs ayant recueilli 50 % des suffrages.
Lorsqu’un syndicat signataire perd sa représentativité, la dénonciation de l’accord ne sera valide que si elle émane d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages.
