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Application de la loi TEPA et mensualisation

Comment appliquer les réductions et exonérations prévues par la loi TEPA du 21 août 2007 aux heures supplémentaires « habituelles » ? Cette question concerne notamment les PME pratiquant un horaire de 39 heures par semaine. L’administration tolère une « mensualisation dans la comptabilisation des heures TEPA » si l’entreprise met ensuite en place un dispositif correctif au cours de l’année pour prendre en compte les périodes d’absence.

Lettre circulaire ACOSS n°2007-126 du 8 novembre 2007

Publié le 2 décembre 2007 sur Temps partagé et transition

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