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Clause de non concurrence et congés payés

La compensation financière de la clause de non concurrence ouvre droit à congés payés

La contrepartie financière compensant l’insertion au contrat de travail d’une clause de non concurrence ouvre droit à congés payés. Bien que cette compensation ne donne pas lieu à travail effectif, la Cour de Cassation (CCass., Chbre soc., 23/06/2010, cassation partielle) a estimé qu’elle avait la nature d’une indemnité compensatrice de salaire et que, de ce fait, elle ouvrait droit à congés payés.

En l’espèce, la clause de non concurrence portait sur 3 ans et ouvrait droit à 3 années de congés payés.

Publié le 16 juillet 2010 sur Temps partagé et transition

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