Appel gratuit : 01 88 32 08 29

  • fr
  • en

Délégué syndical et entreprise de moins de 50 salariés

Attention aux usages qui se sont créés dans une entreprise avec le maintien de de délégués syndicaux !Un employeur conteste la désignation d’un délégué syndical au motif que son entreprise compte moins de 50 salariés et que seul un délégué du personnel peut être désigné en cette qualité. Se fondant sur le principe d’égalité, la Cour de cassation rejette sa demande car il avait auparavant accepté le maintien du mandat de 3 autres délégués syndicaux qui n’en remplissaient pas ou plus eux-mêmes les conditions.

Cass. soc. 19 novembre 2008

Publié le 2 décembre 2008 sur Temps partagé et transition

Progression depuis 5 ans

+ 20 %

Une souplesse
d’intervention qui convient
particulièrement
aux jeunes sociétés
à fort potentiel
de croissance

Les articles
les plus populaires
sur Finaxim

Suivez notre actualité
Inscrivez-vous à notre newsletter
pour recevoir des témoignages sur nos métiers, les tendances en matière de travail flexible et d’autres exclusivités
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. 
close-link