Appel gratuit : 01 88 32 08 29

  • fr
  • en

Le report à 70 ans de la mise à la retraite d’office

Une disposition issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 repousse de 65 ans à 70 ans la possibilité pour un employeur de rompre d’office le contrat de travail d’un salarié. En d’autres termes, la loi porte à 70 ans l’âge à partir duquel l’employeur peut contraindre son salarié à faire valoir ses droits à la retraite.

Il convient de rappeler qu’entre 65 et 69 ans, l’employeur doit suivre une procédure précise s’il souhaite se séparer de son salarié qui consiste à l’interroger chaque année sur ses intentions de départ pour bénéficier de sa pension de vieillesse.

Publié le 28 octobre 2009 sur Temps partagé et transition

Progression depuis 5 ans

+ 20 %

Une souplesse
d’intervention qui convient
particulièrement
aux jeunes sociétés
à fort potentiel
de croissance

Les articles
les plus populaires
sur Finaxim

Suivez notre actualité
Inscrivez-vous à notre newsletter
pour recevoir des témoignages sur nos métiers, les tendances en matière de travail flexible et d’autres exclusivités
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. 
close-link