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Le report à 70 ans de la mise à la retraite d’office

Une disposition issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 repousse de 65 ans à 70 ans la possibilité pour un employeur de rompre d’office le contrat de travail d’un salarié. En d’autres termes, la loi porte à 70 ans l’âge à partir duquel l’employeur peut contraindre son salarié à faire valoir ses droits à la retraite.

Il convient de rappeler qu’entre 65 et 69 ans, l’employeur doit suivre une procédure précise s’il souhaite se séparer de son salarié qui consiste à l’interroger chaque année sur ses intentions de départ pour bénéficier de sa pension de vieillesse.

Publié le 28 octobre 2009 sur Temps partagé et transition

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