Appel gratuit : 01 88 32 08 29

  • fr

Pouvoir du signataire de la lettre de licenciement

L’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse; dès lors, la salariée a droit à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du licenciement (Cass. soc., 30 septembre 2010, n°09-40.114).

En pratique, le licenciement n’est pas nul, il est simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse; il n’ouvre donc pas la voie à la réintégration possible du salarié.

Publié le 26 décembre 2010 sur Temps partagé et transition

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites, et vous proposer des produits et services adaptés à vos centres d’intérêt.
Accepter

Inscrivez-vous à notre newsletter

pour recevoir des témoignages sur nos métiers, les tendances en matière de temps partagé  et d’autres exclusivités
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
close-link