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Projet d’adaptation d’un établissement et compétence du CE

Lorsqu’un projet nécessite des adaptations particulières dans un établissement, sa mise en oeuvre est suspendue tant que le comité d’établissement n’est pas consulté.
Lorsqu’un projet nécessite des adaptations particulières dans un établissement, sa mise en oeuvre est suspendue tant que le comité d’établissement n’est pas consulté.

Dans le cadre d’un projet de nouvelles définitions des fonctions dans l’entreprise, nécessitant une étude spécifique au sein de l’un de ses établissements, le comité de cet établissement doit être consulté, outre le comité central d’entreprise. Dans cette attente, la mise en oeuvre de ce projet doit être suspendue dans l’établissement concerné.

Cette décision de la chambre sociale de la cour de cassation permet aux DRH de rester vigilantes et de mieux comprendre les répartitions de compétences entre les comités d’établissement et le comité central d’entreprise.

> Cass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-12.713, SA Fnac Paris c/ comité d’établissement Fnac Étoile

Publié le 5 mai 2008 sur Temps partagé et transition

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