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Quand la GPEC devient nécessaire à l’acceptation d’un plan social

La loi du 18 janvier 2005 a institué une obligation de négocier un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.La loi du 18 janvier 2005 a institué une obligation importante pour les entreprises et groupes de plus de 300 salariés : celle de négocier avec les syndicats tous les trois ans un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Deux décisions de justice du 5 septembre 2006 et du 21 novembre 2006 ont mis un coup d’arrêt à des plans de restructuration et sociaux, faute de mise en oeuvre au préalable d’une GPEC.

Cela permet de bien peser les conséquences de l’absence d’une démarche de gestion des compétences : l’employeur qui n’anticipe pas l’évolution des métiers pourra plus difficilement faire accepter ses restructurations.

La loi vient ainsi au service de la gestion.

Publié le 22 février 2007 sur Temps partagé et transition

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