Appel gratuit : 01 88 32 08 29

  • fr

Report de la couverture santé prévue à l’expiration du contrat

L’accord du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail prévoit le maintien des droits en matière de couverture complémentaire santé et prévoyance après la rupture du contrat de travail aux anciens salariés pris en charge par le régime d’assurance chômage. Ce diospositif ne s’applique pas en cas de licenciement pour faute grave.

Le maintien de cette couverture est destiné à s’appliquer pendant une durée maximale correspondant au tiers de la durée du droit à indemnisation chômage, sans pouvoir être inférieure à 3 mois.

Cette mesure devait entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Les partenaires sociaux ont décidé de reporter cette application au 1er mai 2009 afin de mieux préciser les modalités pratiques d’application.

– Avenant du 12 janvier 2009

Publié le 3 février 2009 sur Temps partagé et transition

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites, et vous proposer des produits et services adaptés à vos centres d’intérêt.
Accepter

Inscrivez-vous à notre newsletter

pour recevoir des témoignages sur nos métiers, les tendances en matière de temps partagé  et d’autres exclusivités
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
close-link