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Salarié protégé, pas de départ négocié

Il est impossible de conclure un accord de rupture amiable avec un représentant du personnel.Il est impossible de conclure un accord de rupture amiable avec un représentant du personnel.

La loi se veut très protectrice des salariés exerçant une fonction de représentation du personnel.

En effet, la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé n’est valable que si elle a fait l’objet d’un accord de l’inspecteur du travail.

Ainsi, l’employeur se doit, lorsqu’il envisage la rupture d’un salarié protégé, d’en avertir en amont la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle afin de requérir son autorisation.

On parle « d’autorisation préalable de l’inspecteur du travail ».

Si l’employeur ne respecte pas ces obligations, il s’expose entre autres à des sanctions pénales comme le délit d’entrave.

La rupture dont a fait l’objet le salarié est nulle; dès lors, celui-ci peut demander, soit sa réintégration à son poste, soit une indemnisation qui compense la nullité du licenciement et la rémunération qu’il aurait perçu jusqu’à la fin de son mandat.

Publié le 2 mars 2007 sur Temps partagé et transition

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