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Arrêté du 24 mai 2013 relatif au portage salarial

Un arrêté du 24 mai 2013 publié le 8 juin rend applicable l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial.

Cet accord destiné à encadrer ce métier avait été signé par quatre des cinq syndicats représentatifs (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC) et le patronat (Prisme, intérim). Mais, en 2011, à la suite de la publication d’un avis négatif de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), le gouvernement avait refusé d’ouvrir la voie à son application.

L’Igas justifiait alors son avis par le fait que le dispositif est réservé aux seuls cadres, « en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation ».

L’actuel gouvernement a rouvert le dossier et le 23 mai 2013, une sous-commission de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective) a donné son feu vert à l' »extension » du texte, permettant ainsi la publication de cet arrêté, daté du 24 mai.

L’accord fixe un salaire mensuel minimal de 2.900 euros brut pour un temps plein, limitant de fait le portage salarial à des missions de cadres et pose la question de ceux dont l’activité ne permet pas de générer un chiffre d’affaires suffisant.

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