Création d’une convention de reclassement personnalisé

A été présenté le 20 octobre dernier, en Conseil des Ministres, le projet de réforme du licenciement économique…A été présenté le 20 octobre dernier, en Conseil des Ministres, le projet de réforme du licenciement économique…

Cette réforme s’insère dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale et devrait susciter les débats les plus passionnés au Parlement.

Ajoutés in extremis par le gouvernement, ces huit articles ont vocation à remplacer le volet anti-licenciements de la loi de modernisation sociale, voté sous le gouvernement Jospin et suspendu par la loi Fillon du 3 janvier 2003.

Les orientations principales prévues par ce texte sont les suivantes :

– Il encourage la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en rendant obligatoire l’ouverture de négociations tous les trois ans sur ces sujets

– Il permet un traitement négocié des restructurations et des licenciements économiques à travers la conclusion d’accords de méthode

– Il crée un dispositif de reclassement personnalisé pour les salariés des entreprises de moins de 1000 salariés. Ce dispositif, d’une durée de 8 mois, permet au salarié, qui a le statut de stagiaire de la formation professionnelle, de bénéficier d’actions d’accompagnement, de formation et de validation des acquis de l’expérience.

Les droits à formation qu’il a acquis dans son entreprise sont d’ailleurs doublés. Il bénéficie, pendant toute la durée du dispositif d’une rémunération versée par l’ASSEDIC.

Le projet comporte d’autres dispositions importantes :

– Sécurisation des procédures : le projet de loi précise les règles applicables en matière de délais de recours contentieux. Par ailleurs, il met fin à l’obligation d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) à chaque fois qu’est envisagée une évolution interne des emplois dans l’entreprise.

– Revitalisation des bassins d’emploi : une restructuration peut gravement déstabiliser un bassin d’emploi, notamment à travers les effets en chaîne sur les sous-traitants. Aussi le projet de loi permet-il à l’Etat, à travers la MIME et la DATAR d’intervenir pour inciter l’entreprise en cause à contribuer à l’implantation de nouvelles activités.

Communiqué du Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Octobre 2004.

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