La clause de non-sollicitation de clientèle peut-elle être assimilée à une clause de non concurrence ?

Dans deux arrêts, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette question.Dans deux arrêts, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette question.

Dans le premier arrêt en date du 20 décembre 2006, la Cour de cassation a estimé qu’en interdisant au salarié de s’intéresser à la clientèle de son employeur, la clause litigieuse constituait une atteinte « certaine et importante » à la liberté de travail du salarié et limitait ses possibilités de retrouver un emploi.

En conséquence, une telle interdiction devait être assortie d’une contrepartie financière.

Dans le second arrêt en date du 30 mai 2007, la Cour de cassation a considéré qu’ « une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d’entrer en relation directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle qu’il avait démarchée lorsqu’il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence ».

La clause de non-sollicitation de clientèle veut que le salarié s’interdise simplement, dans le cadre d’une activité concurrente, de démarcher la clientèle de son ancien employeur.
Auparavant , la Cour de cassation n’exigeait pas que la clause de non-sollicitation de clientèle réponde aux conditions de validité de la clause de non-concurrence et, en particulier, qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière.

A défaut, le salarié pourrait faire valoir la nullité de sa clause ou, s’il l’a respectée, se voir allouer des dommages-intérêts.

Nous recommandons donc, dans l’attente de la confirmation de la prise de position de la Cour de Cassation sur ce sujet, de revoir les contrats de travail en cours dans votre entreprise et d’assortir la clause de non–sollicitation de clientèle d’une contrepartie financière.
Nous vous rappelons que cette modification du contrat de travail doit se faire par le biais de la signature d’un avenant qui doit être signé par le salarié.

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