Les moins de 26 ans font bien partie des effectifs de l’entreprise

La décision de la cour de justice des communautés européennes tombe: les moins de 26 ans doivent compter parmi les effectifs de la société.La décision de la cour de justice des communautés européennes tombe: les moins de 26 ans doivent compter parmi les effectifs de la société.

Une ordonnance du 2 août 2005 avait aménagé temporairement une mesure favorisant l’embauche des moins de 26 ans en prévoyant que ceux-ci ne seraient pas pris en compte dans les effectifs de l’entreprise quel que soit leur contrat de travail.

A compter du 1er janvier 2008, ils devaient être pris en compte intégralement.

Des syndicats ont saisi le conseil d’Etat estimant que cette mesure excluait une catégorie déterminée de travailleurs du nombre de travailleurs employés.

Le conseil d’Etat avait décidé de suspendre l’application de ce texte (les moins de 26 ans étaient donc décomptés de l’effectif de l’entreprise depuis le 23 novembre 2005) et saisi la CJCE à ce propos.

Celle-ci vient de se prononcer: elle déclare que l’ordonnance du 2 août 2005 excluant les jeunes de moins de 26 ans du calcul de l’effectif de l’entreprise doit être annulée car elle est contraire au droit communautaire.

En effet, cette mesure va à l’encontre de la directive de 2002 sur l’information et la consultation des travailleurs.

Dès lors, l’affaire semble scellée : les jeunes de moins de 26 ans font bel et bien partie de l’effectif de l’entreprise.

Partage cet article

Partager sur linkedin
Partager sur twitter
Partager sur facebook
Retour haut de page

Inscrivez-vous
à notre newsletter

  • Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé géré exclusivement par mes soins dans le but de pouvoir vous recontacter ou vous envoyer des publications. Elles sont conservées pendant 5 ans et sont destinées à rester en contact. Conformément à la loi «RGPD », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en me contactant directement : Olivier de Fougeroux- contact@finaxim.fr En soumettant ce formulaire j’accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre d’une prise de contact ou de conseil. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l’utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter ma politique de confidentialité