La Direction Générale du Travail estime dans un rapport d’évaluation que la loi du 4 mai 2004 n’a pas modifié les pratiques de la négociation collective. les PME demandent un assouplissement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
La Direction Générale du Travail estime dans un rapport d’évaluation que la loi du 4 mai 2004 n’a pas modifié les pratiques de la négociation collective. les PME demandent un assouplissement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
A l’exception du secteur du remorquage maritime, aucune branche n’a signé d’accord fixant le principe de l’accord majoritaire, nouveauté instaurée par la loi et qui modifiait les règles de conclusion de l’accord. Les entreprises ont peu utilisé la possibilité introduite pas la loi de déroger dans certains domaines par des accords locaux (d’entreprises) à des accords nationaux (de branche ou conventionnels). « la possibilité de conclure de tels accords ne constitue pas pour les entreprises et notamment les PME un outil pertinent de gestion sociale » et de ressources humaines. Le niveau de la branche sort même renforcé.
« Le mécanisme envisagé par la loi [de négocier dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux] n’a pas permis de développer de façon conséquente la négociation dans les petites entreprises. Le double verrou constitué par l’autorisation en mont de la négociation en l’absence de Délégué syndical par un accord de branche et la validation en aval par la commission paritaire nationale » peut expliquer ce phénomène. Beaucoup de PME sont ainsi bloquées dans la mise en œuvre de certains aspects de la loi TEPA (loi du 21 août 2007) ou encore des heures supplémentaires à « temps choisies » (loi du 30 mars 2005). Elles appellent de leurs vœux une nouvelle loi assouplissant la négociation collective notamment pour celles d’entre elles dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.
