Pouvoir du signataire de la lettre de licenciement

L’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse; dès lors, la salariée a droit à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du licenciement (Cass. soc., 30 septembre 2010, n°09-40.114).

En pratique, le licenciement n’est pas nul, il est simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse; il n’ouvre donc pas la voie à la réintégration possible du salarié.

Partage cet article

Partager sur linkedin
Partager sur twitter
Partager sur facebook

Inscrivez-vous

à notre newsletter

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Retour haut de page