Quand la GPEC devient nécessaire à l’acceptation d’un plan social

La loi du 18 janvier 2005 a institué une obligation de négocier un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.La loi du 18 janvier 2005 a institué une obligation importante pour les entreprises et groupes de plus de 300 salariés : celle de négocier avec les syndicats tous les trois ans un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Deux décisions de justice du 5 septembre 2006 et du 21 novembre 2006 ont mis un coup d’arrêt à des plans de restructuration et sociaux, faute de mise en oeuvre au préalable d’une GPEC.

Cela permet de bien peser les conséquences de l’absence d’une démarche de gestion des compétences : l’employeur qui n’anticipe pas l’évolution des métiers pourra plus difficilement faire accepter ses restructurations.

La loi vient ainsi au service de la gestion.

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