Règlement Intérieur et sanctions disciplinaires

Le Règlement Intérieur pose les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prononcées par l’employeur.

Dans un arrêt du 26 octobre 2010, La Cour de Cassation précise que les sanctions prononcées par l’employeur doivent impérativement être prévues par le Règlement Intérieur et que ce dernier doit également fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire.

Il faut rappeler que les règles applicables à la modification du Règlement Intérieur sont les suivantes :

  • Soumission du projet au Comité d’Entreprise ou, à défaut, aux Délégués du Personnel pour avis,
  • Dépôt au greffe du Conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est située l’entreprise,
  • Envoi en deux exemplaires à l’inspecteur du travail accompagné de l’avis du CE ou des DP.

A défaut la révision du règlement sera sans effet.

Le Règlement Intérieur ainsi modifié doit être affiché dans les locaux de l’entreprise ainsi qu’à la porte des locaux où se fait l’embauche.

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