Remise de dettes pour les entreprises en difficultés

Depuis le 22 février 2007, les employeurs en difficultés peuvent s’adresser directement aux directeurs des URSSAF pour se voir accorder des remises sur les cotisations et les contributions sociales.Depuis le 22 février 2007, les employeurs en difficultés peuvent s’adresser directement aux directeurs des URSSAF pour se voir accorder des remises sur les cotisations et les contributions sociales.

La procédure de remise de dettes est facilitée par l’adoption du décret du 22 février 2007.

En effet, les entreprises en difficultés finacières soumises soit à une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, qui souhaitaient obtenir des remises de dettes, devaient recueillir l’approbation conjointe du trésorier payeur général et du préfet de région lorsqu’elles faisaient l’objet d’un examen par la commission départementale des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale.

Or aujourd’hui, le directeur de l’URSSAF dont l’employeur dépend est compétent pour attribuer des remises totales ou partielles de cotisations ou contributions sociales ainsi que des majorations et des pénalités de retard notamment aux entreprises connaissant des difficultés finacières telles qu’elles font l’objet d’une reprise ou d’une restructuration finacière.

La tendance est à l’assouplissement des procédures pour les entreprises en difficultés dans le droit fil de la réforme des procédures collectives de 2005.

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