Ruptures conventionnelles : régime fiscal et social de l’indemnité

Dans une circulaire qu’elle vient de publier, l’Acoss précise le régime social et fiscal de l’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle d’un commun accord. Pour les salariés qui ont moins de 60 ans, le régime de l’indemnité de licenciement est appliqué. Au-delà de 60 ans, l’indemnité est assimilable à l’indemnité de départ volontaire à la retraite. L’indemnité versée à l’issue d’un CDD  » à objet défini  » a la nature et le régime de l’indemnité de précarité versée en fin de CDD.

– Source : Lettre circulaire n°2008-081 de l’ACOSS du 16 octobre 2008

Partage cet article

Partager sur linkedin
Partager sur twitter
Partager sur facebook
Retour haut de page

Inscrivez-vous
à notre newsletter

  • Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé géré exclusivement par mes soins dans le but de pouvoir vous recontacter ou vous envoyer des publications. Elles sont conservées pendant 5 ans et sont destinées à rester en contact. Conformément à la loi «RGPD », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en me contactant directement : Olivier de Fougeroux- contact@finaxim.fr En soumettant ce formulaire j’accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre d’une prise de contact ou de conseil. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l’utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter ma politique de confidentialité