Salariés mis à disposition et prise en compte dans l’effectif

Les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l’effectif et électeurs aux élections DP et CE dans l’entreprise d’accueil dès lors qu’ils sont intégrés de façon étroite et permanente.L’intégration étroite et permanente de travailleurs mis à disposition à la communauté de travail de l’entreprise d’accueil se traduit par la prise en compte dans l’effectif de l’entreprise d’accueil de ces travailleurs. Et ceux-ci participent aux élections professionnelles.

> Cass. soc., 1er avr. 2008, no 07-60.287, Syndicat CGT Hispano Suiza c/ Sté CGT Hispano Suiza

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