Petit déjeuner débat du 8 avril 2014 – Rennes – Loi de sécurisation de l’emploi
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit notamment : L’obligation de consulter chaque année le Comité d’Entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, en prenant comme support une base de données économiques et sociales D’encadrer les consultations du comité d’entreprise et certaines expertises, par des délais. Le décret dont dépendait l’entrée en vigueur […]
