Règlement Intérieur et sanctions disciplinaires
Le Règlement Intérieur pose les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prononcées par l’employeur. Dans un arrêt du 26 octobre 2010, La Cour de Cassation précise que les sanctions prononcées par l’employeur doivent impérativement être prévues par le Règlement Intérieur et que ce […]
