Clause de non concurrence et congés payés
La compensation financière de la clause de non concurrence ouvre droit à congés payés La contrepartie financière compensant l’insertion au contrat de travail d’une clause de non concurrence ouvre droit à congés payés. Bien que cette compensation ne donne pas lieu à travail effectif, la Cour de Cassation (CCass., Chbre soc., 23/06/2010, cassation partielle) a […]
