Délégué syndical et entreprise de moins de 50 salariés
Attention aux usages qui se sont créés dans une entreprise avec le maintien de de délégués syndicaux !Un employeur conteste la désignation d’un délégué syndical au motif que son entreprise compte moins de 50 salariés et que seul un délégué du personnel peut être désigné en cette qualité. Se fondant sur le principe d’égalité, la […]
