Ordre du jour des réunions du CE
La loi de cohésion sociale a modifié les conditions dans lesquelles est arrêté l’ordre du jour de la réunion du comité d’entreprise et du comité central d’entreprise.Il est dorénavant permis soit au chef d’entreprise, soit au secrétaire du comité d’entreprise, d’inscrire de plein droit à l’ordre du jour des consultations rendues obligatoires par une disposition […]
