Salarié protégé, pas de départ négocié
Il est impossible de conclure un accord de rupture amiable avec un représentant du personnel.Il est impossible de conclure un accord de rupture amiable avec un représentant du personnel. La loi se veut très protectrice des salariés exerçant une fonction de représentation du personnel. En effet, la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé […]
