Évolutions de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) : votre entreprise est-elle concernée ?

La prime de partage de la valeur est un dispositif qui permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime, qui peut être partiellement ou entièrement exonérée d’impôts et de cotisations sociales. Instaurée en 2018 sous le nom de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), dite aussi prime Macron, elle était initialement laissée au bon vouloir des employeurs. Mais le législateur cherche à la faire adopter par un nombre croissant d’entreprises. Le 1^er janvier 2025 marque une nouvelle étape, avec une application imposée de la PPV dans certains cas.

Qu’en est-il pour votre entreprise ? Finaxim fait le point sur la PPV et les conditions sous lesquelles elle devient impérative.

La PPV : où, pour qui, comment ?

La PPV s’applique selon les modalités suivantes :

• Quels types d’entreprises peuvent la mettre en place ? Toutes les structures de droit privé, quelle que soit leur taille (y compris les travailleurs indépendants : professions libérales, artisans, agriculteurs…), en métropole et dans les DOM, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et administratifs (EPA), les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ;
• Qui peut en bénéficier ? Les salariés titulaires d’un CDI ou CDD, qu’ils soient à temps plein ou temps partiel, les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation, les intérimaires, les agents publics des EPIC ou EPA, les personnes handicapées travaillant en ESAT.
• Comment est-elle calculée ? La PPV est facultative, son montant est laissé à la discrétion de l’employeur. Ce dernier peut verser une prime voire deux, à ses salariés. Il en fixe la valeur et les modalités d’attribution (tous les salariés ou une fraction d’entre eux, montants identiques ou modulés selon des critères à définir parmi ceux autorisés par la loi : ancienneté, rémunération, …). La prime ne peut pas se substituer à une augmentation des rémunérations faisant l’objet d’un accord salarial.
  • Si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés de l’entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l’employeur ou un accord d’entreprise en seront exclus.
• Comment est-elle distribuée ? Les modalités de versement de la prime sont stipulées par un accord d’entreprise, un accord d’intéressement ou elles font l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur, qui doit toutefois consulter au préalable le CSE s’il existe.

La prime est payée en un ou plusieurs versements avec un maximum d’un versement par trimestre. Sur demande du salarié, elle peut être versée en tout ou partie sur un plan d’épargne (PEE, PEI, PER, …).

• Quels sont les avantages pour l’employeur ? Les primes peuvent être défiscalisées et exonérées dans la limite d’un plafond de 3 000 euros par an et par bénéficiaire (6 000 euros par bénéficiaire et par année civile dans des cas spécifiques : existence d’un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement par un ESAT à des travailleurs handicapés).

Primes versées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 :

• Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois SMIC et pour ceux employés par une entreprise de plus de 50 salariés, quel que soit leur salaire, la fraction de la PPV inférieure à 3000 euros (ou 6000 euros dans les cas spécifiques cités ci-dessus) est exonérée des cotisations sociales, sauf CSG et CRDS. De plus, le forfait social au taux de 20 % est dû si l’effectif de votre entreprise est égal ou supérieur à 250 salariés. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu si elle est affectée à un plan d’épargne.
• Pour les salariés qui perçoivent moins de trois Smic et sont employés par une entreprise de moins de 50 salariés, la fraction de la PPV inférieure à 3000 euros (ou 6000 euros dans les cas spécifiques cités ci-dessus) est exonérée des cotisations sociales (y compris CSG et RDS), du forfait social et de l’impôt sur le revenu.

Depuis juillet 2024, qu’est-ce qui a changé ?

La loi sur le partage de la valeur, votée en novembre 2023, est entrée en application en juillet 2024. De nouveaux dispositifs, obligatoires ou facultatifs, apparaissent :

• Disposition recommandée pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille:

Est préconisée la mise en place d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) qui prévoit le versement d’une prime si la valeur de l’entreprise augmente au cours des 3 ans définis dans l’accord.

La prime doit bénéficier à tous les salariés d’au moins 1 an d’ancienneté (ou moins si l’accord le prévoit) au début de la période de 3 ans. Le salarié qui acquiert l’ancienneté ou quitte l’entreprise pendant ces 3 ans n’a pas droit à la prime Elle est égale au montant de référence applicable au salarié, affecté du taux de variation de la valeur de l’entreprise (à savoir, son évolution constatée entre le début et la fin du plan), et plafonnée à 75 % du PASS. Il n’y a pas de prime si le taux est nul ou négatif.

Le salarié perçoit sa prime ou peut l’affecter à un plan d’épargne (PEE, PEI, Perco, …). Placées ou non, les sommes versées de 2026 à 2028 seront exonérées de toutes les cotisations sociales salariales et patronales et du forfait social, mais soumises à une contribution de 20 % au profit de la Cnav.

• Dispositions obligatoires pour les entreprises de plus de 50 salariés
• Les entreprises de plus de 50 salariés doivent prévoir la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal et les modalités d’un partage de la valeur avec les salariés lorsqu’elle survient.

Le partage de la valeur déclenché par les résultats exceptionnels peut consister à mettre en place ou bonifier la participation ou d’intéressement, abonder un plan d’épargne salariale ou verser une PPV.

• Les entreprises de plus de 50 salariés, qui entreprennent des négociations sur la participation ou l’intéressement doivent y inclure ce dispositif.
• Les entreprises qui ont déjà un accord de participation / intéressement devaient engager une négociation avant le 30 juin 2024, sauf si cet accord comporte déjà une clause spécifique sur les bénéfices exceptionnels ou un régime de participation plus favorable que la formule légale.
• Dérogation temporaire pour les entreprises de moins de 50 salariés :

Un régime dérogatoire permet aux entreprises de moins de 50 salariés de conclure un accord ou d’adhérer à un accord de branche agréé prévoyant un calcul de la participation moins favorable que le régime légal. Cette option est proposée à titre expérimental, pendant 5 ans à compter du 23 novembre 2023.

À partir de 2025, une nouvelle obligation pour les sociétés de 11 à 49 salariés

Les entreprises, constituées sous forme de société, employant de 11 à moins de 50 salariés, qui ont réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du CA pendant 3 exercices consécutifs devront remplir au moins une des obligations suivantes :

• Instaurer une participation ou un intéressement par un accord ou l’adhésion à un accord de branche agréé ;
• Abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco d’entreprise/interentreprises) ;
• Verser une PPV.

Ainsi, en 2025, les entreprises concernées seront celles qui ont engrangé 1 % de bénéfice sur les exercices 2022, 2023 et 2024. Ce dispositif est expérimental, pendant une durée de cinq ans.

Pour conclure : Ces mesures sont touffues et peuvent se révéler complexes à mettre en œuvre. Il incombe aux employeurs de s’assurer qu’ils sont en règle, notamment dans les PME de moins de 50 salariés à qui de nouvelles obligations s’imposent. Le recours à un DRH en temps partagé constitue une précaution utile et garantit la conformité de l’entreprise aux dispositions applicables.