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Désignation d’un délégué syndical supplémentaire dnas une entreprise de 500 salariés

Dans les entreprises de 500 salariés et plus, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du CE et compte au moins un élu dans l’un des deux autres collègesDans les entreprises de 500 salariés et plus, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du CE et compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges (C. trav. nouv., art. L. 2143-4).

Si l’entreprise est divisée en plusieurs établissements distincts, quel périmètre faut-il retenir pour apprécier la réalisation de ces conditions : celui de l’entreprise ou de chacun des établissements ?

Dans les entreprises de 500 salariés et plus, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du CE et compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges (C. trav. nouv., art. L. 2143-4). Si l’entreprise est morcelée en plusieurs établissements distincts, quel périmètre faut-il retenir pour apprécier la réalisation de ces conditions : celui de l’entreprise ou de chacun des établissements ?

La condition d’effectif doit s’apprécier au niveau de l’établissement et non de l’entreprise. Pour la chambre sociale de la cour de cassation, « …lorsqu’une entreprise est divisée en établissements distincts pour l’élection des comités d’établissements, la désignation d’un délégué syndical supplémentaire prévue par l’article L. 2143-4 du code du travail étant subordonnée aux résultats des élections, la condition d’effectif prévue par ce texte s’apprécie par établissement ; « D’où il suit que le tribunal qui a constaté que la société justifiait qu’aucun de ses établissements distincts ne dépassait le seuil de cinq cents salariés… a légalement justifié sa décision ».

Il est donc interdit de retenir les effectifs globaux de l’entreprise pour désigner un délégué supplémentaire, ce qui rend la désignation d’un délégué supplémentaire plus difficile. Par exemple, une société de 1 200 salariés divisée en trois établissements de taille égale ne permet pas de désigner de délégué supplémentaire. En revanche, la solution présente l’avantage de pouvoir désigner autant de délégués supplémentaires qu’il y a d’établissements distincts d’au moins 500 salariés.

Cass. soc., 14 janv. 2009, n° 08-60.449, Jaouen c/ Société nationale immobilière

Publié le 3 février 2009 sur Temps partagé et transition

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