Dans une affaire récente la Cour de Cassation a décidé dans un arrêt du 24 avril 2013 que les dispositions de l’accord sur la durée du travail dans la branche des bureaux d’études techniques (Syntec) ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail des salariés et ne peuvent donc assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
Pour le cas qui lui était soumis la Cour a estimé que ni les dispositions de la convention collective de branche ni l’accord d’entreprise n’étaient suffisants pour assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au forfait jours.
Pour autant, il semble possible de continuer de pratiquer le forfait jours dès lors qu’un accord d’entreprise complète les dispositions de la convention collective et intègre un descriptif précis des modalités de contrôle de la charge et de l’amplitude de travail.
Lorsqu’il n’existe pas d’accord d’entreprise, les conventions individuelles de forfait conclues en application de la convention collective des bureaux d’étude sont nulles, ce qui signifie que les salariés peuvent demander le paiement des heures supplémentaires effectuées.
Cass. Soc., 24 avril 2013, n° 11-28398
