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Un nouveau cas de recours au CDD : le CDD seniors

Il doit permettre aux salariés seniors d’acquérir, par leur activité, des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.Il doit permettre aux salariés seniors d’acquérir, par leur activité, des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.

Ce CDD est destiné uniquement aux salariés âgés de plus de 57 ans.

Le salarié doit :

  • être inscrit comme demandeur d’emploi depuis plus de 3 mois
  • ou être en convention de reclassement personnalisé.

Le CDD doit obligatoirement être écrit. Dans le cas contraire, il sera considéré comme étant un contrat à durée indéterminée.
Il ne peut pas y avoir de CDD conclus oralement.

Le contrat doit être remis au salarié au plus tard deux jours après l’embauche.

En principe, la durée maximale de ce CDD est de 18 mois. Le renouvellement est possible une fois, ce qui porte la durée maximale du contrat à 36 mois.

En principe, le salarié bénéficiera d’une indemnité de précarité d’un montant de 10 % de la rémunération brute totale qui lui est due.

Décret n°2006-1070 du 28 août 2006

Publié le 11 octobre 2006 sur Temps partagé et transition

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