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Une nouvelle obligation de négocier dans les entreprises d’au moins 50 salariés

La loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis à la charge des entreprises d’au moins 50 salariés, une contribution égale à 1 % de leur masse salariale si elles ne mettent pas en place avant le 1er janvier 2010 un accord relatif à l’emploi des seniors. Deux récents décrets du 20 mai 2009 sont venus préciser les modalités de cette nouvelle obligation.

Ainsi la pénalité fixée à 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés, sera due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord d’entreprise ou un plan d’action sur l’emploi des seniors. L’accord ou le plan doit comporter un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés d’au moins 55 ans ou de recrutement de salariés d’au moins 50 ans. Qu’il s’agisse de l’accord d’entreprise ou du plan d’action, il est conclu pour une durée maximale de 3 ans.

Le contenu de l’accord ou du plan doit impérativement prévoir des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur au moins 3 des 6 domaines d’action suivants : le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise, l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles, l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité, le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation, l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite, la transmission des savoirs et des compétences et le tutorat.

Et pour chaque domaine d’action choisi, l’accord ou le plan d’action doit contenir des objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

Par exception, cette pénalité n’est pas due par les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés si elles sont couvertes par un accord de branche étendu qui satisfait à toutes les conditions relatives à l’emploi des salariés âgés telles que prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. A contrario, les entreprises de 300 salariés et plus sont dès lors tenues de négocier sur le sujet.

Publié le 28 septembre 2009 sur Temps partagé et transition

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