La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit notamment :
- L’obligation de consulter chaque année le Comité d’Entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, en prenant comme support une base de données économiques et sociales
- D’encadrer les consultations du comité d’entreprise et certaines expertises, par des délais.
Le décret dont dépendait l’entrée en vigueur des règles ci-dessus a été publié au journal officiel le 31 décembre 2013 (décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013).
Toutes les entreprises dotées de comités d’entreprise, doivent d’ores et déjà mettre en oeuvre les règles immédiatement applicables et engager rapidement les actions nécessaires pour intégrer les obligations applicables à court ou moyen terme.
Stéphane Vendrot (DRH expert Rennes) apportera un éclairage opérationnel à la présentation de cette actualité par Maître Olivier Thibault – Avocat au barreau de Rennes (cabinet OTH).
