Report de la couverture santé prévue à l’expiration du contrat
L’accord du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail prévoit le maintien des droits en matière de couverture complémentaire santé et prévoyance après la rupture du contrat de travail aux anciens salariés pris en charge par le régime d’assurance chômage. Ce diospositif ne s’applique pas en cas de licenciement pour faute […]
